Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

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NOR : JUSC9820661A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment ses articles 9 à 11 ;

Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1996 portant le numéro 408136,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.

  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité l'élaboration de textes réglementaires, l'établissement de statistiques et la gestion des informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques ou morales dont la sous-direction des professions judiciaires et juridiques a le contrôle.

  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;

    2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;

    3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;

    4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;

    5. Sanctions disciplinaires.

  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques.

  • Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de ladite loi, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

  • Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

F. Cavarroc

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