Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion du courrier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1998

NOR : MAEF9810013A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 1997 portant le numéro 530822,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion du courrier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;

    - prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Les destinataires de l'ensemble des informations sont les membres de la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, les chefs de service pour les informations concernant leur service.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998

    Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon