Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;
- prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion du courrier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1998