La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée de l'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 5 décembre 1997,