Arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins

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NOR : MESP9723998A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée de l'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 5 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODIFICATION APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS

    TITRE III

    Article 8

    Le premier paragraphe est ainsi modifié :

    « Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement. »

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

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