Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1997

NOR : MCCE9700802A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1997 portant le numéro 534888,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

    Il est créé à la direction du patrimoine, mission du patrimoine photographique, à Paris, un traitement automatisé de données documentaires et d'images.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

    Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission du patrimoine photographique de la direction du patrimoine au ministère chargé de la culture et toutes personnes physiques ou morales, sur demande.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission du patrimoine photographique du ministère de la culture et de la communication, 19, rue Réaumur, 75003 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/12/1997Version en vigueur depuis le 04 décembre 1997

    Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture,

chargé des fonctions de directeur

du patrimoine par intérim,

F. Barré