Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images

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NOR : MCCE9700802A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1997 portant le numéro 534888,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, mission du patrimoine photographique, à Paris, un traitement automatisé de données documentaires et d'images.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission du patrimoine photographique de la direction du patrimoine au ministère chargé de la culture et toutes personnes physiques ou morales, sur demande.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission du patrimoine photographique du ministère de la culture et de la communication, 19, rue Réaumur, 75003 Paris.

  • Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture,

chargé des fonctions de directeur

du patrimoine par intérim,

F. Barré

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