Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

NOR : INTG9700505A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

    Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.

    Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    La commission des marchés publics est composée comme suit :

    a) Membres avec voix délibérative :

    - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;

    - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

    - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;

    - selon la matière qui fait objet de la consultation :

    - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;

    - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;

    - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

    b) Membres avec voix consultative :

    - le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.

    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

    La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur du cabinet,

J.-P. Duport.