Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 22/11/1997En vigueur depuis le 22 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/1997Version en vigueur depuis le 22 novembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.