Article 3
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.
Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005