Art. 1er. - Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.
Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.

Art. 2. - La commission des marchés publics est composée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant,
président ;
- le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;
- selon la matière qui fait objet de la consultation :
- le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
- ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
- ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.