Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

NOR : EQUX9700145D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020

    Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 2

    Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.


    Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur du 01/04/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 avril 2026 au 01 janvier 2029

      Modifié par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 1

      ANNEXE 1

      LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE


      Aviation civile

      1
      Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

      Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).


      Décret

      2
      Décision de classement des aérodromes.

      Code de l'aviation civile

      Article R. 222-3.


      Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile

      3
      Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.
      Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.
      Décret

      4
      Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

      Code de l'aviation civile Article R. 244-1.


      Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

      5
      Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

      Code de l'aviation civile Article R. 133-5.


      Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale

      6
      Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.

      Code de l'aviation civile Article D. 221-2.


      Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés

      7
      Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.

      Code de l'aviation civile Article R. 131-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile
      7-1Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant
      la période transitoire      		Code de l'environnement
      Article R. 229-128      		Ministre chargé de la politique des marchés
      carbone

      8
      Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.

      Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      9
      Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

      Code de l'aviation civile Article R. 330-1.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      10
      Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

      Code de l'aviation civile Article R. 330-8.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      11
      Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

      Code de l'aviation civile Article R. 330-10.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      12
      Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

      Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      13
      Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.

      Code de l'aviation civile Article R. 330-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      14
      Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

      Code de l'aviation civile Article R. 221-3.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      15
      Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

      Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés

      16
      Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

      Code de l'aviation civile Article D. 232-8.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      17
      Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

      Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      18
      Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

      Code de l'aviation civile Article D. 232-1.


      Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés

      19
      Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

      Code de l'aviation civile Article D. 232-3.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      20
      Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

      Code de l'aviation civile Article D. 232-7.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      21
      Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.

      Code de l'aviation civile

      Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      22
      Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.

      Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et

      R. 133-1-2.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      23
      Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).

      Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      24
      Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.

      Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      25
      Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.

      Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      26
      Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.

      Code de l'aviation civile

      Article R. 133-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      27
      Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.

      Code de l'aviation civile

      Article R. 133-15.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      28
      Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.

      Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      29
      Certificat d'aptitude théorique de télépilote.

      Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      30
      Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.

      Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      31
      Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.

      Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      32
      Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.

      Code de l'aviation civileArticle R. 410-12.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      33
      Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

      Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.


      Conseil médical de l'aviation civile

      34
      Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

      Code de l'aviation civileArticle D. 422-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      35
      Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

      Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      36
      Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.

      Code de l'aviation civile

      Article R. 221-12.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      37
      Certification des validateurs indépendants.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      38
      Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

      Code de l'aviation civileArticle R. 224-3-6.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      39
      Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.

      Code de l'aviation civileArticle R. 133-17.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      40
      Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.

      Code de l'aviation civile,

      Article R. 135-8.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      41
      Agrément de sûreté des transporteurs aériens.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      42
      Agrément de sûreté des agents habilités.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      43
      Agrément de sûreté des chargeurs connus.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      44
      Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-1 (II).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      45
      Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.

      Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      46
      Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.

      Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).


      Ministre chargé de l'aviation civile

      47
      Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-1.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      48
      Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.

      Code de l'aviation civileArticle R. 213-4-4.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      49
      Décision de suspension des services de navigation aérienne.

      Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      50
      Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.
      Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V)
      Ministre chargé de l'aviation civile

      51
      Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.
      Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 53.
      Ministre chargé de l'aviation civile

      52
      Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.
      Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.
      Ministre chargé de l'aviation civile

      53
      Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.
      Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.
      Ministre chargé de l'aviation civile

      54
      Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.

      Code de l'aviation civileArticle R. 223-2.


      Arrêté interministériel

      55
      Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.

      Code de l'aviation civile

      Article R. 223-2.


      Décret en Conseil d'Etat
      56Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Article L. 229-8.Ministre chargé de l'aviation civile

      57
      Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.

      Code de la défense

      Article R. 2311-8.


      Ministre chargé de l'aviation civile

      58
      Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation :

      -immatriculation d'un aéronef ;

      -mutation de propriété d'un aéronef ;

      -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;

      -location d'un aéronef ;

      -saisie d'un aéronef ;

      -modification aux caractéristiques d'un aéronef ;

      -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;

      -radiation d'un aéronef du registre.


      Code de l'aviation civile

      Article D. 121-13.


      Ministre chargé de l'aviation civile
      59Décisions relatives aux agréments d'assistance en escaleCode de l'aviation civile

      Article R. 216-14

      		Ministre chargé de l'aviation civile
      60Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire nationalCode de l'environnement
      Article L. 229-59      		Ministre chargé de l'aviation civile
      61Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transportsCode des transports


      Article L. 6432-4

      		Ministre chargé de l'aviation civile
      62Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transportsCode des transports


      Article L. 6432-9

      		Ministre chargé de l'aviation civile
      63Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transportsCode des transports


      Article L. 6432-12

      		Ministre chargé de l'aviation civile
      Examen au cas par cas des projets
      1Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projetsCode de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3Ministre chargé de l'environnement

      Infrastructures, transports, mer

      1
      Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

      Code des transports

      Article R. 5113-30.


      Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

      2
      Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

      Code de l'énergie

      Articles D. 631-1 et D. 631-2.


      Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

      3
      Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 56 (II).


      Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés

      4
      Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 42-2 (II).


      Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés

      5
      Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.

      Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019

      Article 13.


      Ministre chargé des transports

      6
      Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.

      Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.


      Ministres chargés des transports et de l'industrie

      7
      Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

      Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.


      Ministre chargé de l'équipement

      8
      Agrément des experts et organismes qualifiés.

      Code de la voirie routière

      Article R 118-2-4.


      Ministres chargés de l'équipement et des transports

      9
      Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

      Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.


      Ministre chargé de l'équipement

      10
      Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.

      Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5.


      Ministre chargé des transports

      11
      Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.

      Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

      Article 4.


      Ministre chargé des transports

      12
      Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.

      Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

      Article 22.


      Ministre chargé des transports

      13
      Approbation des plans de renforcement des capacités.

      Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003

      Article 26.


      Ministre chargé des transports

      14
      Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.

      Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

      Article 20.


      Ministre chargé des transports

      15
      Habilitation des organismes de sûreté.

      Code des transports

      Article R. 5332-10.


      Ministre chargé des transports

      16
      Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.

      Code des transports

      Article R. 5332-12.


      Ministre chargé des transports

      17
      Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.

      Code des transports

      Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.


      Ministre chargé des transports

      18
      Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

      Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.


      Ministre chargé des transports

      19
      Agrément de médecins et de psychologues pour la vérification de l'aptitude physique et psychologique des conducteurs de trains

      Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010


      Article 4


      Ministre chargé des transports

      20
      Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.      		Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).Ministre chargé de la mer

      21
      Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 3-2 (II).


      Ministre chargé de la mer

      22
      Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 10 (II).


      Ministre chargé de la mer

      23
      Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 14.


      Ministre chargé de la mer

      24
      Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.


      Ministre chargé de la mer

      25
      Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).


      Ministre chargé de la mer

      26
      Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).


      Ministre chargé de la mer

      27
      Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984Article 42-2 (I et IV).


      Ministre chargé de la mer

      28
      Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).


      Ministre chargé de la mer

      29
      Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 41-9 (I).


      Ministre chargé de la mer

      30
      Décision d'expulsion des navires.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 41-9 (IV).


      Ministre chargé de la mer

      31
      Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.

      Décret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 56-3.


      Ministre chargé de la mer

      32
      Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.

      Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.


      Ministre chargé de la mer

      33
      Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.

      Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2.


      Ministre chargé de la mer

      34
      Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.

      Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.


      Ministre chargé de la mer

      35
      Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.
      Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
      Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;
      Ministre chargé de la mer

      36
      Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.

      Code des transports

      Article R. 5524-26.


      Ministre chargé de la mer

      37
      Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline

      Code des transports

      Article R. 5524-39.


      Ministre chargé de la mer

      38
      Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.

      Code des transports

      Article R. 5524-45.


      Ministre chargé de la mer

      39
      Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.

      Code des transportsArticle R. 5611-1 (I).


      Ministre chargé de la marine marchande

      40
      Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

      Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).


      Ministre chargé de la marine marchande

      41
      Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants.

      Décret n° 2006-142 du 10 février 2006

      Article 2 (deuxième et troisième alinéas).


      Ministre chargé de la marine marchande

      42
      Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.

      Décret n° 2006-142 du 10 février 2006Article 2 (quatrième alinéa).


      Ministre chargé de la marine marchande

      43
      Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.

      Code des transportsArticle R. 5123-6.


      Ministre chargé de la marine marchande

      44
      Décision relative à la sanction d'un pilote.

      Code des transports

      Article R. 5524-52.


      Ministre chargé des ports maritimes

      45
      Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.

      Code des transports

      Article R. 5524-54.


      Ministre chargé des ports maritimes

      46
      Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.

      Code des transports

      Article R. 5524-45.


      Ministre chargé des ports maritimes

      47
      Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.

      Code de l'environnement

      Article R. 224-12.


      Ministre chargé des transports

      48
      Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

      Décret n° 81-208 du 3 mars 1981


      Ministre chargé des transports

      49
      Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.

      Code des transports

      Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.


      Ministre chargé des transports

      50

      Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.

      Code des transports
      Article R. 5332-50

      		Ministre chargé des transports

      51

      Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.

      Code des transports
      Article R. 5332-53

      Ministre chargé des transports


      52
      Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).

      Code des transports

      Article D. 4221-23-1.


      Ministre chargé des transports

      54
      Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.

      Code des transports

      Article D. 4411-8


      Ministre chargé des transports

      55
      Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.

      Code des transports

      Article R. 4231-17


      Ministre chargé des transports

      56
      Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)

      Code des transports

      Article L. 5435-2

      Articles D. 5435-1 à R. 5435-2


      Ministre chargé des transports

      57
      Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
      Codes des transports

      Article D. 4221-23-2


      Ministre chargé des transports
      58Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitéesDécret n° 84-810 du 30 août 1984

      Article 3-2 (I)

      		Ministre chargé de la mer
      59

      Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains

      		Code des transports

      R. 1272-10

      		Ministre chargé des transports
      60

      Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.

      		Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6Ministre chargé du
      transport maritime
      61L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.Décret n° 2006-142 du 10 février 2006,

      Article 2 (sixième alinéa)

      		Ministre chargé de la mer
      62Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,Décret n° 2006-142 du 10 février 2006,

      Article 2 (septième alinéa)

      		Ministre chargé de la mer
      63Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.Code des transports,

      Article R. 5112-2-7

      		Ministre chargé de la mer
      64Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.Code des transports

      Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)

      		Ministre chargé de la mer
      65Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français.Code des transports,

      Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)

      Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)

      		Ministre chargé de la mer
      66Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.Code des transports
      Article L. 5553-11
      (quatrième alinéa)
      et article R. 5555-1      		Ministre chargé de la mer
      67Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenneCode de l'environnement Article L. 229-6Ministre chargé de la mer
      68Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.Code de l'environnement Article L. 229-7Ministre chargé de la mer
      69Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Article L. 229-10Ministre chargé de la mer
      70Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.Code de l'environnement. Article L. 229-18-6Ministre chargé de la mer
      71Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.Ministre chargé de la mer
      72Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.Code de l'environnement
      Article R. 229-129      		Ministre chargé de la mer
      73Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.Code de l'environnement
      Article R. 229-129      		Ministre chargé de la mer

      Prévention des risques

      1
      Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

      Code de l'environnementArticle L. 557-54.


      Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle

      2
      Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.

      Code de l'environnementArticle L. 557-56.


      Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle

      3
      Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.

      Code de l'environnementArticle L. 557-31.


      Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle

      4
      Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.

      Code de l'environnementArticle R. 214-129.


      Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie

      5
      Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.

      Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.


      Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales

      6
      Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.

      Code de l'environnement Article R. 543-108.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie

      7
      Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.

      Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.


      Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales

      8
      Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.

      Code de l'environnementArticle R. 543-191.


      Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales

      9
      Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.

      Code de l'environnement Article D. 543-207.


      Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie

      10
      Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

      Code de l'environnement Article R. 543-233.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie

      11
      Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

      Code de l'environnement Article R. 543-234.


      Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales

      12
      Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

      Code de l'environnementArticle R. 543-235.


      Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales

      13
      Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.

      Code de l'environnement

      Article R. 571-10.


      Ministre chargé de l'environnement

      14
      Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.

      Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.


      Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents

      15
      Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.

      Code de l'environnement Article R. 522-3.


      Ministres chargés de l'environnement et de la défense

      16
      Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.

      Code de l'environnementArticle R. 521-59.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie

      17
      Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.

      Code de l'environnementArticle R. 521-60.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie

      18
      Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

      Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.


      Ministre chargé de l'environnement

      19
      Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.

      Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.


      Ministre chargé de l'environnement

      20
      Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.

      Code de l'environnementArticle R. 557-4-1.


      Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle

      21
      Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.

      Code de l'environnementArticle R. 512-61.


      Ministre chargé de l'environnement

      22
      Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.

      Code de l'environnementArticle R. 522-6.


      Ministre chargé de l'environnement

      23
      Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).

      Code de l'environnement

      Article R. 522-11.


      Ministre chargé de l'environnement

      24
      Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.

      Code de l'environnement Article R. 533-1.


      Ministre chargé de l'environnement

      25
      Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.

      Code de l'environnement Article R. 533-25.


      Ministre chargé de l'environnement

      26
      Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.

      Code de l'environnement Article R. 541-62.


      Ministre chargé de l'environnement

      27
      Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.

      Code de la route Article R. 318-3


      Ministre chargé de l'environnement

      28
      Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.

      Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.


      Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement

      29
      Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).

      Code de l'environnementArticle R. 557-1-3.


      30
      Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.

      Code de l'environnement

      Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie

      31
      Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.

      Code de l'environnement

      Article R. 593-115.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie

      32
      Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.

      Code de l'environnement

      Articles R. 593-84 et R. 593-85.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie

      33
      Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.

      Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

      Article 2.


      Ministre chargé des mines

      34
      Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.

      Code de l'environnement

      II de l'article L. 541-10


      Ministre chargé de l'environnement

      Energie et climat

      1
      Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

      Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.


      Ministre chargé des transports

      2
      Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

      Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.


      Ministre chargé des transports

      3
      Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

      Code de la routeArticle R. 323-8.


      Ministre chargé des transports

      4
      Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.

      Code de l'environnementArticle R. 221-13.


      Ministre chargé de l'environnement
      5Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.Code de l'environnementArticle R. 229-8.Ministre chargé de la politique des marchés carbone
      6Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.Ministre chargé de la politique des marchés carbone
      7Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.Ministre chargé de la politique des marchés carbone

      8
      Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.

      Code de l'énergieArticle L. 221-4.


      Ministre chargé de l'énergie

      9
      Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle R. 221-6.


      Ministre chargé de l'énergie

      10
      Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.

      Code de l'environnementArticle R. 512-71.


      Ministre chargé de l'environnement
      10-1Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.Code de l'environnement Article R. 542-33-2.Ministre chargé de l'énergie
      10-2Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.Code de l'environnement Article R. 542-33-3.Ministre chargé de l'énergie

      11
      Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.

      Code de l'environnement Article R. 542-38.


      Ministre chargé de l'énergie

      12
      Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.

      Code de l'environnementArticle R. 542-41.


      Ministre chargé de l'énergie

      13
      Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.

      Code de l'environnement Article R. 542-45.


      Ministre chargé de l'énergie

      14
      Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

      Code de l'environnementArticle R. 542-50.


      Ministre chargé de l'énergie

      15
      Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

      Code de l'environnementArticle R. 542-54.


      Ministre chargé de l'énergie

      16
      Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.

      Code de l'environnementArticle R. 542-60.


      Ministre chargé de l'énergie

      17
      Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.

      Code de l'environnementArticle R. 542-65 (troisième alinéa).


      Ministre chargé de l'énergie

      18
      Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant

      Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.


      Ministre chargé de l'énergie

      19
      Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.

      Code de l'environnementArticle R. 542-65 (premier alinéa).


      Ministre chargé de l'énergie
      19-1Autorisation d'actifs de couverture.Article D. 594-6 (II).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
      19-2Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.Article D. 594-6 (IV).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
      19-3Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
      19-4Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.Code de l'environnement Article R. 597-3.Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie

      20
      Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle L. 221-3.


      Ministre chargé de l'énergie

      21
      Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.

      Code de l'énergie Article R. 222-1.


      Ministre chargé de l'énergie

      22
      Fixation des obligations d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle R. 221-12.


      Ministre chargé de l'énergie

      23
      Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.

      Code de l'énergieArticle R. 221-13.


      Ministre chargé de l'énergie

      25
      Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.

      Code de l'environnement(notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.


      Ministre chargé de l'environnement

      26
      Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.
      Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
      Ministre chargé des installations classées

      27
      Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.

      Code de l'environnement Article R. 229-44.


      Ministre chargé de l'environnement

      28
      Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

      Code de la routeArticle R. 322-3.


      Ministre chargé des transports

      29
      Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.

      Code de la route Article R. 322-3.


      Ministre chargé des transports

      30
      Délivrance de certificats d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle R. 221-22.


      Ministre chargé de l'énergie

      31
      Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie

      Code de l'énergieArticle L. 222-2.


      Ministre chargé de l'énergie

      32
      Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle R. 222-7.


      Ministre chargé de l'énergie

      33
      Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.

      Code de l'énergieArticle R. 222-7.


      Ministre chargé de l'énergie

      34
      Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.

      Code de l'énergieArticle R. 222-10.


      Ministre chargé de l'énergie

      35
      Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.

      Code de l'énergieArticle R. 222-10.


      Ministre chargé de l'énergie

      36
      Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.

      Code de l'énergie Article R. 222-10.


      Ministre chargé de l'énergie

      43
      Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.

      Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.


      Ministre chargé de l'énergie

      44
      Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.

      Code de l'énergie Article D. 641-11.


      Ministre chargé de l'énergie

      45
      Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.

      Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).


      Ministre chargé de l'énergie

      46
      Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

      Code de l'énergie Article R. 311-7.


      Ministre chargé de l'énergie

      47
      Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.

      Code de l'énergie Article R. 333-1.


      Ministre chargé de l'énergie

      48
      Agrément des distributeurs de gaz naturel.

      Code de l'énergie Article R. 432-2.


      Ministre chargé de l'énergie

      49
      Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.

      Code de l'énergie Article R. 311-34.


      Ministre chargé de l'énergie

      50
      Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.

      Code de l'énergie Article R. 314-52-2.


      Ministre chargé de l'énergie
      51Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la route
      Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4      		Ministre chargé des transports
      52Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la route
      Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46
      Art. R. 329-5 à R. 329-24      		Ministre chargé des transports
      53Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersCode de l'environnement
      Art. L. 224-16 à L. 224-19
      Art. R. 224-69 à R. 224-71      		Ministre chargé de l'environnement
      54Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersCode de l'environnement
      Art. L. 224-20 à L. 224-26
      Art. R. 224-70 à R. 224-72      		Ministre chargé de l'environnement
      54Décision de répartition des aides en sous-programmesDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 1er      		Ministre chargé de l'énergie
      55Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseauxDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 9
      Ministre chargé de l'énergie
      56Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principalDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 11
      Ministre chargé de l'énergie
      57Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subventionDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 12 et 13      		Ministre chargé de l'énergie
      58Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotationDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 14      		Ministre chargé de l'énergie
      59Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travauxDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 15      		Ministre chargé de l'énergie
      60Décisions habilitant les agents chargés du contrôleDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 17      		Ministre chargé de l'énergie
      61Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention verséeDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
      Art 18      		Ministre chargé de l'énergie
      362Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au publicCode de l'énergie
      Articles R. 353-4-7 et R. 641-27
      Ministre chargé de l'énergie
      [64]Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carboneCode de l'environnement

      Article R. 229-110

      		Ministre chargé de l'environnement
      [65]Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnementCode de l'environnement article R. 229-127Ministre chargé de l'environnement

      Aménagement et nature

      1
      Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

      Code de l'environnement Article R. 411-8.


      Ministre chargé de la protection de la nature

      2
      Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

      Code de l'environnement Article R. 411-9.


      Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes

      3
      Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.

      Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).


      Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture

      4
      Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

      Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).


      Ministre chargé de la protection de la nature

      5
      Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.

      Code de l'environnement

      Article R. 521-1.


      Ministres chargés de l'environnement et de la défense

      6
      Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.

      Code de l'environnement

      Article R. 141-13.


      Ministre chargé de l'environnement

      9
      Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.

      Code de l'environnement

      Article R. 213-41.


      Ministres chargés de l'environnement et du budget

      10
      Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.

      Code de l'environnement

      Article R. 213-41.


      Ministre chargé de l'environnement

      11
      Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.

      Code de l'environnement Article R. 212-24-1.


      Ministre chargé de l'environnement

      12
      Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.

      Code de l'environnement Article R. 331-45.


      Ministre chargé de la protection de la nature

      13
      Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.

      Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.


      Ministre chargé de l'environnement

      14
      Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.

      Code de l'environnement
      Article R. 341-12.


      Ministre chargé des sites

      15
      Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.

      Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).


      Ministre chargé de la protection de la nature

      16
      Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.

      Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).


      Ministre chargé de la protection de la nature

      17
      Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.

      Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.


      Ministre chargé de l'environnement

      18
      Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.

      Code de l'environnement Article R. 412-22.


      Ministre chargé de l'environnement

      19
      Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

      Code de l'environnement Article R. 412-33.


      Ministre chargé de l'environnement

      20
      Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.

      Code de l'environnement Article R. 416-5.


      Ministre chargé de la protection de la nature

      21
      Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.

      Code de l'environnement Article R. 427-15.


      Ministre chargé de la chasse

      22
      Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.

      Code de l'environnement Article R. 411-7.


      Ministre chargé de la protection de la nature

      23
      Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.

      Code de l'urbanisme

      Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).


      Ministre chargé des sites

      24
      Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.

      Code rural et de la pêche maritime

      Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.


      Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture

      25
      Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.

      Code de l'environnement Article R. 332-25.


      Ministre chargé de la protection de la nature

      26
      Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.

      Décret n° 97-181 du 28 février 1997

      Articles 15,17,18,19 et 20 (I).


      Ministre chargé des mines

      Ministre chargé de l'environnement


      30
      Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

      Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.


      Ministres des mines et de l'environnement

      31
      Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.

      Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.


      Ministre chargé de l'environnement
      32Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eauxCode de l'environnement
      Article R. 211-121      		Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

      Activités minières relatives à des granulats marins

      Décisions prises par décret


      1
      Octroi d'une concession portant sur des granulats marins

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Article 40


      Décret

      2
      Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Article 54


      Décret

      3
      Extension d'une concession portant sur des granulats marins :


      octroi


      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Article 57


      Décret

      Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer


      1
      Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins :


      octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité,


      prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation


      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Articles 33,34,37,47,59,60 et 65


      Ministre chargé des mines en mer

      2
      Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Articles 41,54 et 57


      Ministre chargé des mines en mer

      3
      Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Articles 57,58,59 et 65


      Ministre chargé des mines en mer

      5
      Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Article 66


      Ministre chargé des mines en mer

      6
      Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables

      Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :


      Articles 74 et 78


      Ministre chargé des mines en mer

      Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

      Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret


      1
      Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain


      Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés


      Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Articles 43 et 72


      Décret

      2
      Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi


      Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Articles 53 et 72


      Décret

      3
      Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 60


      Décret

      4
      Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 70


      Décret

      Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie


      1
      Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Articles 26 et 27


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      2
      Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 30


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      3
      Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 57


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      4
      Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 32


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      5
      Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain :


      Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier.


      Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat :


      Rejet


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Articles 43 et 72


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      6
      Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain


      Rejet


      Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain


      Rejet


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 60


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      7
      Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi et rejet


      Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi et rejet


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain


      Article 63


      Article 63


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      8
      Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain


      Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :


      Octroi et rejet


      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 67


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      9
      Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 74


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      10
      Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 71


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      11
      Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

      Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :


      Article 70


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      Activités de géothermie

      Décisions relatives à la géothermie prises par décret


      1
      Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et


      Octroi avec réduction de la durée demandée


      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 38


      Décret

      2
      Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs


      Octroi avec réduction de la durée demandée


      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 39


      Décret

      3
      Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 49


      Décret

      4
      Extension d'une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 51


      Décret

      5
      Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 58


      Décret

      Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines


      1
      Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 2


      Ministre chargé des mines

      2
      Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques :


      Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée


      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 38


      Ministre chargé des mines

      3
      Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 39


      Ministre chargé des mines

      4
      Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 40


      Ministre chargé des mines

      5
      Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques :


      Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée


      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 42


      Ministre chargé des mines

      6
      Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 44


      Ministre chargé des mines

      7
      Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 50


      Ministre chargé des mines

      8
      Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 52


      Ministre chargé des mines

      9
      Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 38


      Ministre chargé des mines

      10
      Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 39


      Ministre chargé des mines

      11
      Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 46


      Ministre chargé des mines et de l'énergie

      12
      Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 51


      Ministre chargé des mines

      13
      Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 52


      Ministre chargé des mines

      14
      Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 53


      Ministre chargé des mines

      15
      Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 57


      Ministre chargé des mines

      16
      Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 58


      Ministre chargé des mines

      17
      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie

      Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :


      Article 66


      Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre

      DIVERS


      1
      Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.

      2
      Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.

      3
      Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

      4
      Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

      ANNEXE 2

      LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


      Habitat et logement

      1
      Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

      Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.


      Ministre chargé du logement

      2
      Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.


      Ministres chargés du logement et des économie sociale

      3
      Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.      		Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitationMinistres chargés de la construction et des transports

      4
      Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction


      Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation


      Ministres chargés de la construction et des transports

      5
      Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude      		Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31
      Ministre chargé de la construction

      6
      Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.

      Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.


      Ministre chargé de l'équipement

      7
      Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 422-17.


      Ministre chargé du logement

      8
      Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.


      Ministre chargé du logement

      9
      Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L. 422-5 et R. 422-16.


      Ministre chargé du logement

      10
      Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 422-16-1.


      Ministre chargé du logement

      11
      Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 422-12.


      Ministre chargé du logement

      12
      Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré

      Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).


      Ministre chargé du logement

      13
      Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 423-85 (deuxième alinéa).


      Ministre chargé du logement

      14
      Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

      Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.


      Ministre chargé du logement

      15
      Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 423-88.


      Ministre chargé du logement

      16
      Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

      Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
      Article 11 (premier et deuxième alinéas).


      Ministre chargé de l'urbanisme

      17
      Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).


      Ministre chargé du logement

      18
      Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).


      Ministre chargé du logement

      19
      Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.

      Code général de la propriété des personnes publiques
      Article R. 3211-28.


      Ministre chargé de l'urbanisme

      20
      Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.

      Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.


      Ministre chargé du logement

      21
      Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.

      Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.


      Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement

      22
      Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 423-72.


      Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances

      23
      Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation

      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L. 431-1 et R. 431-27.


      Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances

      24
      Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 432-6.


      Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances

      25
      Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 423-5.


      Ministre chargé du logement

      26
      Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 422-11-1.


      Ministre chargé du logement

      27
      Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière

      Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.


      Ministre chargé du logement

      28
      Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 422-2.


      Ministre chargé du logement

      29
      Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions

      Code de la construction et de l'habitation
      Article D. 422-42.


      Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances

      30
      Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 423-11.


      Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales

      31
      Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 423-79.


      Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation

      32
      Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 431-62 (premier alinéa).


      Ministre chargé de la construction et de l'habitation

      33
      Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 431-62 (premier alinéa).


      Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation

      34
      Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L 481-1 et R. 481-1.


      Ministre chargé du logement

      35
      Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1

      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.


      Ministre chargé du logement

      36
      Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique

      Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.


      Ministre chargé du logement

      37
      Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 481-1 (troisième alinéa).


      Ministre chargé du logement

      38
      Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1

      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 365-2.


      Ministre chargé du logement

      39
      Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

      Code de la construction et de l'habitation
      Article R. 125-40


      Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie

      39
      Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4

      Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21


      Ministre chargé de la construction

      40
      Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels

      Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21


      Ministre chargé de la construction

      DIVERS


      1
      Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

      2
      Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

      3
      Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

      Conformément à l’article 5 du décret n°2026-210 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli