Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

TITRE Ier

DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

PRISES PAR DECRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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TITRE II

DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement

avec un ou plusieurs ministres

Mesure prise par les ministres chargés des finances,

de l'équipement et du logement

Décret no 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret no 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par les ministres

chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés du logement,

des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés du logement,

des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par les ministres

chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres

chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres

chargés des transports et des finances

Décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres

chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres

chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret no 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres

chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande

et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile

et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile

et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 93-1289 du 8 décembre 1993

relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé des transports

Règlement (CEE) no 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Code de la route

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesure prise par le ministre chargé du tourisme

Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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C. - Autres décisions

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46056 à 46061

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