Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;

Vu le décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac" ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac",