Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 27/02/2000En vigueur depuis le 27 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2000Version en vigueur depuis le 27 février 2000

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.