Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

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NOR : AGRP0000366A

Texte n°24

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;

Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;

Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée « Cognac », est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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