Arrêté du 14 janvier 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 27/02/2000En vigueur depuis le 27 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/2000Version en vigueur depuis le 27 février 2000

Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée "Cognac", est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.