Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juin 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : "IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]