Code pénal

Version en vigueur au 30/05/1997Version en vigueur au 30 mai 1997

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  • Article R716-1

    Version en vigueur du 30/05/1997 au 21/03/1999Version en vigueur du 30 mai 1997 au 21 mars 1999

    Création Décret n°97-544 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 30 mai 1997

    L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :

    " Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "