Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSA9700096D

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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure (Articles 3 à 19)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance. (Articles 3 à 18)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Article 19)
  - Article 19

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R9-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure (Articles 3 à 19)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance. (Articles 3 à 18)
  - Article 3
    Version en vigueur depuis le 01/09/1997Version en vigueur depuis le 01 septembre 1997
    IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R113 (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R122-1 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R126 (Ab)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R128 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R136 (Ab)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138 (Ab)
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138-1 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R139 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R141 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R142 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (Ab)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R149-1 (Ab)
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R149-2 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R150 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R151 (M)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R152 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R153 (Ab)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R153-1 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R154 (M)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R155 (Ab)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R159 (Ab)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R169-1 (Ab)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R171 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R205 (Ab)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R221 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M)
    Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229-1 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R232 (Ab)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R191 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R209 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R222-1 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R46 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-21 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-23 (Ab)
    Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-24 (Ab)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Article 19)
  - Article 19
    Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
    Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/09/1997Version en vigueur depuis le 01 septembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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