Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001