Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

NOR : ECOT9751591A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

    Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

    La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

    Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis.