Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 23/04/1997En vigueur depuis le 23 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.