Article 2
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997