Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9751591A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :

  • Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.


  • Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.


  • Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105,43 F, y compris le coupon couru.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Jean Arthuis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,1 Mo