Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

NOR : ECOT9710291D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles 5 et 11 de la loi n° 93-980 modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 16 janvier 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

    Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

    Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.