Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.