Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.