Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1997

NOR : MIPP9600443A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/01/1997Version en vigueur depuis le 07 janvier 1997

    La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai 1996, intitulée Postes téléphoniques. - Caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.



    Le texte de la réglementation technique B 00-21 A, édité sous la référence Z 81 026, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/01/1997Version en vigueur depuis le 07 janvier 1997

    L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/01/1997Version en vigueur depuis le 07 janvier 1997

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre