Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 07/01/1997En vigueur depuis le 07 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/1997Version en vigueur depuis le 07 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.