Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1997

NOR : DEFL9701008A

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Le ministre de la défense,

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 1996 relative à la déclaration n° 278692,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/01/1997Version en vigueur depuis le 28 janvier 1997

    L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/01/1997Version en vigueur depuis le 28 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-chef

de l'état-major de l'armée de l'air :

Le sous-chef d'état-major

programmes-matériel,

P. Bellouard