Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne

En vigueur depuis le 28/01/1997En vigueur depuis le 28 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/1997Version en vigueur depuis le 28 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.