Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne

En vigueur depuis le 28/01/1997En vigueur depuis le 28 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/01/1997Version en vigueur depuis le 28 janvier 1997

L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.