Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : ECOT9616221A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;
Vu le décret n° 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Jean Arthuis