Article 3
Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
JORF n°295 du 19 décembre 1996
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997