Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

JORF n°295 du 19 décembre 1996

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.