Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1996

NOR : DOMP9600070A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;

Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/12/1996Version en vigueur depuis le 15 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.