Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1996