Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

En vigueur depuis le 15/12/1996En vigueur depuis le 15 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/1996Version en vigueur depuis le 15 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.