Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

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NOR : DOMP9600070A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé deux articles ainsi rédigés :


    < < Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.


    < < Art. 4-2. - Dans les territoires d'outre-mer, le service compétent pour adresser au procureur de la République un exemplaire du dossier de demande d'agrément et pour recevoir le rapport moral et financier des associations agréées est, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, la direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, la direction de la réglementation et du contrôle de légalité, et si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, le bureau des affaires économiques et du développement. Le procureur de la République reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus. > >

  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé est ainsi rédigé :


    < < Art. 5. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

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