Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ; Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ; Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ; Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ; Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure