Décret n°96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration

En vigueur depuis le 03/07/1996En vigueur depuis le 03 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.