Décret n°96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration

En vigueur depuis le 03/07/1996En vigueur depuis le 03 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.