Décret n°96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration

En vigueur depuis le 03/07/1996En vigueur depuis le 03 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.