Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1998

NOR : AGRP9702538A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/01/1998Version en vigueur depuis le 10 janvier 1998

    Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/1998Version en vigueur depuis le 10 janvier 1998

    Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Louis Le Pensec.