Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins

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NOR : AGRP9702538A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Louis Le Pensec

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