Décret n°98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1998

NOR : ECOI9700730D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

    Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret