Décret n°98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 09/01/1998En vigueur depuis le 09 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.