Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications

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NOR : ECOI9700730D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 1997,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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