Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les caractéristiques de la carte du combattant

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

NOR : ACVP9520060A

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Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253, R. 229 à R. 232, D. 278 et A. 142,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

    Le modèle de carte visé à l'article A. 142 précité est remplacé par celui annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

    L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

    Art. 4.

    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE PASQUINI